Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(166) Selon l'article 108, paragraphe 3, TFUE, toutes les aides nouvelles doivent être communiquées à la Commission européenne et ne peuvent être mises à exécution avant que celle-ci les ait approuvées (interdiction d'exécution).

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