Article considérant 168

(168) À l'exception de la MFG elle-même (qui constitue uniquement une loi-cadre et un régime d'habilitation, mais ne constitue pas la base juridique des mesures en cause), les autorités allemandes n'ont transmis aucune information attestant l'existence d'une base juridique adoptée avant 1958 et qui devait encore être appliquée, avec son contenu initial, durant la période examinée. Cela vaut non seulement pour les règlements relatifs à la perception du prélèvement, qui établissent la base du financement des aides en cause (les règlements applicables dans les Länder de Bade-Wurtemberg et de Bavière, par exemple, datent respectivement de 2004 et 2007, voir les considérants 21 et 22), mais aussi pour les règlements financiers des Länder, qui forment la base juridique de l'affectation du prélèvement et qui, en ce qui concerne la finalité d'affectation, doivent se limiter au cadre de l'article 22, paragraphe 2, de la MFG. C'est sur cette base que les autorités des Länder approuvent par décision administrative l'affectation des ressources pour chaque exercice budgétaire.