(172) Depuis le 1er janvier 2000, des lignes directrices particulières s'appliquent au secteur agricole. Les aides qui ont été octroyées entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (ci-après la «période 2001-2006») sont examinées selon les critères des lignes directrices 2000-2006.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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