Article considérant 175

(175) La fourniture d'une assistance technique est régie par la section 14 des lignes directrices 2000-2006. Aux termes du point 14.1, troisième tiret, de ces lignes directrices, les honoraires d'experts ou de conseillers sont en principe considérés comme compatibles avec le marché intérieur. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Les aides d'État en faveur de ce secteur entrent, parmi d'autres, dans le champ d'application des lignes directrices 2000-2006 (point 2.1 de ces lignes directrices). L'objet de la disposition énoncée au point 14.1, troisième tiret, est d'établir que ces mesures de soutien sont compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles sont directement destinées à améliorer la transformation des produits agricoles grâce à la transmission des connaissances nécessaires à cette fin. Les services de consultance que la VDM a fournis s'adressaient toutefois aux instances publiques. Les membres de la VDM, parmi lesquels les laiteries des Länder qui perçoivent le prélèvement sur le lait, n'étaient toutefois que des bénéficiaires indirects de l'aide. La Commission constate que les aides en cause ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à la section 14 des lignes directrices 2000-2006.