Article considérant 176

(176) D'une manière similaire, les activités de la VDM en matière de normalisation et de standardisation visent à fournir des conseils à des organismes publics (ou reconnus par l'État), servant au final l'objectif de défendre les intérêts des membres de la VDM. En définitive, les travaux de normalisation et de standardisation relèvent des compétences des organismes publics, qui transposent, généralement au travers d'actes législatifs ou administratifs, les normes et standards mis au point, en particulier à l'échelle internationale. Une association telle que la VDM ne peut assumer qu'un rôle consultatif dans le cadre des procédures afférentes (négociations au sein des instances internationales et législation). Pour ces motifs, une compatibilité avec le marché intérieur conformément à la section 14 des lignes directrices 2000-2006 est exclue.