(177) Il est également est impossible de conclure à une compatibilité avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles citées par les parties intéressées (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). La Commission aboutit dès lors à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation au cours de la période 2001-2006 ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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