(179) La fourniture d'une assistance technique est régie par la section IV.K des lignes directrices 2007-2013. Les aides ont profité aux laiteries actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (voir également le considérant 175).
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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