Article considérant 18

(18) L'Allemagne a expliqué que le financement de la VDM dans le cadre de l'article 22, paragraphe 2, point 6, de la MFG constituait un cas d'administration de prestation (assurant l'octroi effectif de prestations — et non d'administration restrictive limitant les droits des intéressés). Elle a ajouté qu'une base juridique matérielle n'était pas obligatoire étant donné que la réserve de légalité de l'article 20, paragraphe 3, de la Grundgesetz (loi fondamentale allemande) ne couvre pas ce domaine. L'habilitation inscrite dans le budget respectif de chaque Land et l'affectation correspondante par un acte administratif seraient donc suffisantes.