(180) Pour ce qui est des aides qui ont bénéficié aux entreprises de transformation et de commercialisation, le point 105 des lignes directrices 2007-2013, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, pourrait être pris en considération pour justifier la compatibilité avec le marché intérieur. Pour la période débutant à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, il doit être entendu que le point 105 renvoie aux articles 26 et 27 de ce règlement.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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