(181) Aussi bien l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 que les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 800/2008 font référence aux services fournis sous la forme de services de conseil. En l'espèce, il ne s'agit toutefois pas, du point de vue des laiteries, d'un cas de fourniture de services de conseil, mais, comme cela a été expliqué aux considérants 175 à 177, d'une représentation de leurs intérêts.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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