(182) Il est également impossible de conclure à une compatibilité avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles citées par les parties intéressées (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). Les activités exercées par la VDM dans les domaines de l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et de la «normalisation et standardisation» au cours de la période 2007-2013 ne sont donc pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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