Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 185 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(185) Comme mentionné au considérant 175 ci-dessus, la fourniture d'une assistance technique est régie par la section 14 des lignes directrices 2000-2006.

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