Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(187) La Commission estime que la mesure a contribué à la viabilité à longue échéance du secteur tout en ayant des effets très limités sur la concurrence (point 14.1, deuxième phrase, des lignes directrices 2000-2006).

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