Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(190) La Commission estime que ces aides étaient en principe accessibles à toutes les personnes physiques et morales «éligibles» dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies (point 14.2, première phrase, des lignes directrices 2000-2006), c'est-à-dire que ces personnes pouvaient bénéficier sans restrictions de la diffusion d'informations.

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