Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(191) L'Allemagne a certifié que le montant d'aide total octroyé au cours de la période 2001-2006 n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Dans la mesure où des entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies par la Commission ont reçu un montant supérieur à 100 000 EUR, le taux maximal d'aide n'a pas dépassé 50 % des coûts éligibles. Aux fins du calcul du montant de l'aide, les destinataires des services, à savoir les laiteries actives dans les Länder appliquant le prélèvement sur le lait, ont été considérés comme les bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).