(192) La Commission conclut que les aides visées à la présente section étaient conformes aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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