(195) Les lignes directrices 2007-2013 disposent en premier lieu que la Commission n'autorisera en aucun cas les aides octroyées en faveur de grandes entreprises (point 106 desdites lignes directrices) et excluent ainsi la reconnaissance d'une compatibilité pour les grandes entreprises. Il reste à déterminer si les aides d'État octroyées en faveur de petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché intérieur. L'examen de la compatibilité ci-après se limitera donc aux aides d'État octroyées en faveur de petites et moyennes entreprises.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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