(196) Pour ce qui est des aides d'État qui ont bénéficié aux laiteries, c'est-à-dire à des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation, le point 105 des lignes directrices 2007-2013 renvoie aux dispositions pertinentes de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. Pour la période débutant à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 800/2008, il doit être entendu que ce point renvoie aux articles 26 et 27 de ce règlement.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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