(198) La Commission n'est pas non plus en mesure de distinguer d'autres dispositions du droit de l'Union qui prévoiraient la compatibilité avec le marché intérieur d'aides de ce type octroyées aux entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité).
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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