(199) La Commission aboutit à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation, c'est-à-dire aux laiteries, au cours de la période commençant en 2007 n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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