(200) Étant donné que les aides d'État ont été financées au moyen d'une taxe parafiscale (voir les considérants 13 à 17), la Commission doit examiner à la fois les mesures soutenues, c'est-à-dire les aides, et leur mode de financement. Dans le cas où le mode de financement d'une aide, notamment par l'intermédiaire de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit aussi le prendre en considération aux fins de l'examen de cette mesure d'aide.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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