Article considérant 203

(203) Il semble que le premier critère soit rempli, étant donné qu'aux termes de l'article 22, paragraphe 1, de la MFG, les Länder sont habilités à prélever les taxes parafiscales en question. En même temps, l'article 22, paragraphes 2 et 2a, de la MFG établit en détail les mesures qui peuvent être financées à partir des recettes tirées de la taxe. La Commission constate par conséquent que les recettes récoltées au titre de la taxe sont affectées et ne peuvent être employées que pour des objectifs définis concrètement dans la loi. À la lumière de la décision positive et de la présente décision, la Commission estime que les mesures de soutien exécutées dans ce cadre constituent dans leur grande majorité des aides. De surcroît, l'affectation exclut que les ressources tirées du prélèvement soient dépensées pour le financement d'autres missions des autorités publiques qui ne sont pas mentionnées à l'article 22, paragraphes 2 et 2a, de la MFG.