(204) S'agissant de savoir si le montant de la taxe se répercute directement sur le montant de l'aide d'État, il convient de renvoyer à l'article 22, paragraphe 3, de la MFG, selon lequel les recettes tirées du prélèvement doivent être comptabilisées séparément et ne peuvent servir à couvrir les dépenses administratives des autorités des Länder. D'après les informations communiquées par l'Allemagne, les mesures examinées dans la présente décision ne sont pas financées à l'aide d'autres ressources d'État que les ressources tirées du prélèvement sur le lait. Ces éléments conduisent la Commission à conclure que le montant de la taxe se répercute effectivement directement sur le montant de l'aide d'État.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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