Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(205) Si les taxes font partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit déterminer si une discrimination est pratiquée entre les produits nationaux et importés ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national.

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