(206) Le prélèvement sur le lait n'est pas appliqué aux importations. En conséquence, les mesures d'aide exécutées au titre de la MFG désavantagent les produits non importés.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.