Article considérant 207

(207) Le prélèvement sur le lait pourrait en outre être considéré comme la perception d'une imposition intérieure discriminatoire, contraire à l'article 110 TFUE, si la charge découlant du prélèvement sur le lait grevant les marchandises produites et transformées en Allemagne n'est que partiellement compensée par les avantages résultant de l'affectation des recettes tirées du prélèvement, auquel cas celui-ci désavantagerait les produits nationaux exportés. Les autorités allemandes ont expliqué qu'à leur connaissance, les entreprises exportant des produits laitiers ne subissaient pas de désavantages du fait de la perception du prélèvement. Si toutefois une entreprise ayant exporté des produits laitiers démontrait à l'avenir qu'elle a été désavantagée à cause du prélèvement, l'Allemagne a donné l'assurance que les montants correspondants lui seraient remboursés. Sur cette base, la Commission estime qu'une discrimination est exclue.