Article considérant 209

(209) D'autre part, il y a lieu de vérifier que la perception du prélèvement sur le lait ne fait pas obstacle aux objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole. À cette fin, il convient de déterminer si le prélèvement sur le lait influence les prix des produits finis nationaux et si les produits nationaux subissent ainsi une discrimination par rapport aux produits importés. La Commission constate à cet égard que le prix du lait dans les commerces de détail allemands n'est manifestement pas inférieur à 0,45 EUR par litre. Le prélèvement sur le lait ne dépasse pas 0,0015 EUR par kg et ne représente donc qu'une petite fraction du prix de vente. La Commission conclut par conséquent que la perception du prélèvement sur le lait n'est pas contraire aux objectifs de l'organisation commune des marchés en cause.