(210) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, «toute mesure prise par la Commission […] à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription».
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.