(212) La Commission constate que l'Allemagne a octroyé illégalement des aides en violation des articles 107 et 108 TFUE. Ces aides ont bénéficié à des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation du lait actives dans toute l'Allemagne. Elles sont en partie compatibles avec le marché intérieur (considérant 192) et en partie incompatibles avec le marché intérieur (considérants 177, 183 et 199).
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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