(213) Aux fins de la récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission considère que le procédé suivant est raisonnable: les paiements versés à la VDM à partir des ressources tirées du prélèvement sur le lait pour les mesures effectuées par celle-ci devraient être répartis entre les laiteries concernées au prorata des montants acquittés par celles-ci au titre du prélèvement sur le lait afin de calculer les aides à récupérer. La Commission est disposée à discuter avec l'Allemagne d'autres méthodes de répartition des ressources en cause entre les bénéficiaires des aides,
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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