(30) L'Allemagne a en outre expliqué que dans les Länder qui n'appliquent pas de prélèvement sur le lait, des cotisations sont acquittées à la VDM sur une base volontaire par la Milcherzeugervereinigung in Schleswig-Holstein e.V. (association des producteurs laitiers du Land de Schleswig-Holstein), l'Arbeitsgemeinschaft Milch e.V. (communauté professionnelle du lait) dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Landeskontrollverband Berlin-Brandenburg e.V. (association de contrôle de Berlin-Brandebourg), l'Interessengemeinschaft der Erzeugerzusammenschlüsse in Sachsen e.V. (communauté d'intérêts des associations de producteurs de Saxe) et les opérateurs du secteur laitier actifs dans le Land de Saxe-Anhalt par le biais de la Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (association du secteur laitier de Basse-Saxe). Ces cotisations sont calculées sur la base de la quantité de lait produite dans le Land concerné, en tenant compte des capacités financières des organisations.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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