Article considérant 37

(37) L'Allemagne considère que le soutien financier alloué à la VDM ne saurait être qualifié d'aide puisque la VDM n'est pas une entreprise, en ce sens qu'elle n'est pas un opérateur économique. D'après l'Allemagne, la VDM n'exerce aucune activité économique. Il s'agit d'un groupement transversal d'acteurs de la chaîne de valeur du lait en Allemagne, qui n'est pas lui-même actif sur le plan économique. Conformément au droit allemand relatif à l'impôt sur les sociétés, la VDM est reconnue en tant qu'association professionnelle et bénéficie, à ce titre, de certains avantages fiscaux auxquels les sociétés se livrant à des activités économiques ne peuvent prétendre.