Article considérant 38

(38) L'Allemagne affirme qu'aux termes de l'article 183 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 (devenus les articles 107, 108 et 109) du traité prévue à l'article 180 dudit règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité.