(39) Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait remarquer que dans la pratique décisionnelle, les associations (telles que la VDM) et les groupements ne sont assimilés à des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE que dans des cas exceptionnels et uniquement lorsqu'ils exercent également une activité économique (p. ex. la location de biens-fonds ou la commercialisation de droits télévisés) à titre propre.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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