(4) Pour toutes les autres sous-mesures, y compris les mesures visées par la présente décision qui ont été exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (association du secteur laitier allemand, ci-après la «VDM») à partir du 28 novembre 2001 en relation avec la MFG, la Commission a, dans la décision d'ouverture de la procédure, présumé l'existence d'une aide et exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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