Article considérant 41

(41) Les activités précitées ne profitent pas à des entreprises individuelles, mais correspondent plutôt aux missions (d'intérêt général) typiques d'une association. Assimiler la VDM à un lobbyiste professionnel du secteur laitier dont les prestations pourraient être «achetées» sur le marché serait mal comprendre la fonction de cette association. Ses membres ne peuvent d'ailleurs s'adresser à aucun autre «fournisseur» pour obtenir les prestations proposées par la VDM, de sorte qu'aucune concurrence ne s'exerce. En conséquence, l'Allemagne considère que la VDM n'est pas active économiquement sur un marché.