Article considérant 43

(43) Ces «conseils» dispensés de manière générale et «ouverte» ne constituent pas une prestation de marché octroyée au secteur laitier. Ils ne sauraient être assimilés à des conseils «ciblés» tels que ceux fournis, par exemple, par les cabinets de conseil aux entreprises. Les éventuels avantages que les entreprises du secteur laitier tireraient de la connaissance des informations diffusées ne sont pas pertinents au regard du droit des aides. À la connaissance de l'Allemagne, il n'existe d'ailleurs aucune décision de la Commission ou d'une juridiction de l'Union dans laquelle une conception si étendue des aides aurait été retenue.