Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(44) L'existence d'une aide indirecte est également exclue. Une telle aide supposerait en effet que l'attribution de la subvention à un tiers poursuive précisément l'objectif de favoriser le bénéficiaire indirect de l'aide ou que la mesure favorise intrinsèquement une entreprise ou un secteur de production. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Les avantages pouvant résulter, par répercussion, de mesures telles que l'information générale sur les décisions adoptées dans le droit national et international relatif aux denrées alimentaires, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur des questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale, ne sont pas spécifiques et ne sauraient dès lors justifier la qualification d'aide. De plus, les mesures étant générales, elles ne sauraient engendrer une distorsion de la concurrence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).