(45) D'après l'Allemagne, il n'existe en l'espèce aucun élément permettant de corroborer l'hypothèse selon laquelle un avantage faussant la concurrence au profit de certaines entreprises aurait été recherché ou octroyé. Les cotisations payées à la VDM servent en réalité à lui procurer les moyens d'accomplir les missions non économiques décrites ci-dessus.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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