Article considérant 46

(46) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que la VDM est un prestataire de services car elle représente le secteur laitier allemand à différents niveaux et fournit en outre des services de conseil ciblés en relation avec la production laitière. La Commission a déclaré que les bénéficiaires ultimes de ces services sont l'ensemble des opérateurs du secteur laitier en Allemagne, et notamment les laiteries, qui constituent des entreprises. Il a en outre été établi que toutes les conditions requises pour conclure à l'existence d'une aide sont remplies.