Article considérant 48

(48) Les montants que la VDM a perçus sur la base des prélèvements sur le lait ne sauraient être qualifiés d'aides. La VDM n'est pas une entreprise au sens de l'article 107 TFUE et, en tout état de cause, les activités de la VDM qui sont financées grâce aux ressources tirées des prélèvements sur le lait ne sont pas des activités entrepreneuriales, ou en d'autres termes, des activités économiques, qui consisteraient à proposer des biens ou des services sur un marché. Il en résulte que la VDM ne peut être considérée comme une entreprise, à tout le moins du point de vue de ces activités financées grâce aux prélèvements sur le lait, car la qualité d'entreprise doit toujours être déterminée sur le plan fonctionnel par référence à une activité déterminée.