Article considérant 49

(49) La VDM n'est pas un prestataire de services sur un marché. Ses activités relèvent plutôt du travail typique d'une association. En tant qu'association faîtière, la VDM fédère et représente le secteur laitier en Allemagne. Il serait erroné de percevoir ces activités, qui reposent sur la structure associative de la VDM, comme des «services» fournis aux membres. Eu égard à cette structure associative, la VDM assume plutôt la fonction d'un formateur d'opinion doté d'une légitimité démocratique pour le secteur laitier, dans des domaines tels que la législation et la normalisation. De plus, des représentants de l'État fédéral, des Länder et du monde scientifique siègent au sein de l'association (VDM), que ce soit avec un simple pouvoir consultatif ou un droit de vote, et sont associés aux processus décisionnels. Ces activités de prise de position et de représentation des membres, typiques d'une association, ne constituent pas la fourniture d'un service «sur un marché».