Article considérant 51

(51) Une part importante des activités de la VDM tient dans la «fourniture de conseils détaillés destinés à éclairer la prise de décision sur tous les sujets relatifs au secteur laitier, au niveau tant national qu'international». Environ 15 % des fonds que la VDM perçoit à partir des prélèvements sur le lait sont affectés à ce domaine. Cette activité ne consiste toutefois pas en la fourniture de conseils à des entreprises du secteur laitier, mais bien en la fourniture de conseils aux autorités législatives et réglementaires nationales et internationales, c'est-à-dire la communication des positions du secteur laitier et de connaissances sur celui-ci en amont des activités de législation ou de normalisation diverses. La VDM intervient dans ces procédures en qualité d'expert et de représentant du secteur laitier allemand. Là encore, la VDM n'agit pas en tant que «prestataire» sur un marché. La teneur de cette activité de la VDM réside plutôt dans la communication, dans le cadre du processus législatif, des opinions formées démocratiquement par les membres composant la VDM. La représentation des intérêts du secteur laitier dans son ensemble, dans le cadre des travaux législatifs, auprès des ministères, des instances parlementaires, des comités et des groupes de travail d'associations et d'organisations nationales et internationales à caractère technique ne peut par conséquent être considérée comme une activité économique.