Article considérant 52

(52) Même si l'on considère malgré tout que cette activité de conseil à l'égard d'instances publiques nationales et internationales constitue un service, les instances publiques qui reçoivent la «prestation de conseil» en cause ne sont pas des entreprises et ne peuvent donc être les bénéficiaires d'une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE. En ce qui concerne l'activité d'association décrite ci-dessus, la VDM ne peut dès lors pas être considérée comme une entreprise ni, a fortiori, comme un bénéficiaire valable d'aides. Aucune prestation de conseil ciblée, sous la forme de conseils sélectifs dispensés à des entreprises du secteur laitier, n'a par contre été financée à l'aide de ressources provenant des prélèvements sur le lait que les Länder mettraient à la disposition de la VDM.