(54) Ces activités de normalisation et de standardisation au niveau national et international ont accaparé environ 45 % des ressources allouées à la VDM sur la base des prélèvements sur le lait. Ce domaine d'action ne peut pas non plus être considéré comme une activité économique. Dans ce contexte, la VDM ne fournit pas de services sur le marché mais représente l'ensemble du secteur laitier en qualité d'association faîtière, dans l'exercice d'une mission accomplie dans l'intérêt général. Il est unanimement reconnu que la normalisation et la standardisation dans le cadre de l'ISO, de la FIL, du CEN, du DIN et du Codex Alimentarius sont des activités d'intérêt général, et non une mesure de soutien sélective.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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