(58) Dans cette mesure, la VDM n'exerce donc pas non plus d'activité économique au sens d'une fourniture de services sur un marché, ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas de marché pour de telles activités de normalisation et de standardisation exécutées dans l'intérêt général et aussi, en particulier, dans l'intérêt des consommateurs.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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