(60) Cette activité ne constitue pas non plus une activité économique puisqu'il ne s'agit pas de la fourniture de services spécifiques en concurrence avec d'autres prestataires. Étant donné, précisément, qu'aucune activité spécifique n'est exécutée au profit d'entreprises du secteur laitier, mais que tous les tiers intéressés, c'est-à-dire le grand public, sont informés sur des aspects ayant trait au lait et à l'élevage laitier, il s'agit de services que la VDM fournit gratuitement et qu'aucun tiers ne pourrait fournir contre rémunération. Un prix modique est seulement demandé à titre symbolique pour certaines publications.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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