Article considérant 63

(63) Dans la mesure où les coûts relatifs aux activités de la VDM dans la FIL et à sa fonction de comité national allemand au sein de cette instance ont été financés à l'aide des recettes des prélèvements sur le lait, par exemple pour la prise de position sur des questions internationales, cette activité relève soit du statut de la VDM en qualité de conseiller auprès des institutions publiques, soit du travail de normalisation ou de diffusion générale d'informations. La simple participation des délégués de la VDM aux réunions de la FIL ne représente du reste qu'une activité propre au fonctionnement d'une association et ne constitue donc pas une activité économique. Ces travaux menés dans le cadre de la FIL sont axés sur la participation au travail international de normalisation (Codex Alimentarius, ISO ou CEN) et sur la diffusion d'informations génériques auprès du grand public.