(64) Il n'existe pas non plus d'aides au profit d'entreprises du secteur laitier. Lorsque des instances publiques font appel à la VDM en tant que conseiller en amont ou dans le cadre de procédures d'élaboration d'actes législatifs ou d'autres normes et qu'elles organisent à cette fin le financement de la VDM par le biais d'une charge obligatoire de façon à garantir son indépendance, aucun avantage public n'est accordé aux entreprises, qui sont tenues de financer l'acquisition d'informations par les instances publiques au moyen de cette charge obligatoire.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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