Article considérant 65

(65) Le même constat vaut pour les activités de normalisation réalisées dans l'intérêt commun et le soutien à des scientifiques universitaires, et en particulier à de jeunes scientifiques. Enfin, la fourniture d'informations ne procure pas non plus d'avantage spécifique à des entreprises du secteur laitier. Cette activité permet, d'une part, de sensibiliser le grand public aux aspects scientifiques relatifs au lait et, d'autre part, de transmettre des connaissances sur les prescriptions juridiques, les normes et les standards applicables ainsi que sur l'état actuel de la technique, de façon à garantir le respect de normes rigoureuses de qualité et de protection de l'environnement dans l'intérêt de la collectivité. Du reste, si des entreprises du secteur laitier devaient tirer des avantages des mesures de la VDM, il s'agirait d'avantages indirects non mesurables qui ne suffiraient pas pour que ces mesures mises en œuvre pour d'autres finalités soient considérées comme des aides d'État. De surcroît, même dans l'hypothèse où une aide au profit du «secteur laitier» serait reconnue, une récupération au titre du droit sur les aides ne pourrait être envisagée. En effet, il serait totalement impossible de déterminer quelles entreprises auraient profité des mesures et à quel degré, d'autant que les effets positifs des mesures ne seraient absolument pas limités au secteur laitier allemand mais bénéficieraient également à des entreprises d'autres pays si celles-ci exercent des activités en Allemagne ou si les activités, par exemple la participation à la normalisation internationale ou au Codex Alimentarius, ont de toute façon une portée internationale.